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Nos actualités juridiques

30/06/2021 10:51

Réforme de la prise de date

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a généralisé l'assignation à date devant les juridictions de l'ordre judiciaire (v. art. 56 et 751 CPC). Sauf en matière de divorce contentieux et de séparation de corps, où elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle est devenue une obligation le 1er juillet 2021. En effet, selon l'article 56, issu de la réforme de 2019, « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; (...) ». Dès lors, pour les affaires relevant de la procédure ordinaire devant le tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire, l'assignation à quinzaine est supprimée.....

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31/03/2021 16:00

Offre d'emploi : CLERC EXPERT d’HUISSIER

Ce poste s’adresse à un homme ou à une femme ayant le goût du travail en équipe et souhaitant trouver un vrai profil d’intégration dans une étude dynamique. Clerc expert d’huissier, niveau clerc expert avec expérience.

Mission : Sous la responsabilité directe du chef de service, votre mission consistera en : · Mener les procédures d’exécution, · La rédaction d’actes (congés, saisies, assignations, etc…) · Le suivi du bon déroulement des procédures, · la gestion autonome de dossiers, · Le passage des actes au répertoire,

Profil : Vous êtes dynamique, vous avez le sens du contact et vous pensez qu’empathie et fermeté ne sont pas incompatibles. Vous êtes également autonome, de par vos acquis professionnels dans le domaine du recouvrement....

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