Réforme de la prise de date

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a généralisé l'assignation à date devant les juridictions de l'ordre judiciaire (v. art. 56 et 751 CPC). Sauf en matière de divorce contentieux et de séparation de corps, où elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle est devenue une obligation le 1er juillet 2021. En effet, selon l'article 56, issu de la réforme de 2019, « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; (...) ».

Dès lors, pour les affaires relevant de la procédure ordinaire devant le tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire, l'assignation à quinzaine est supprimée. Vos correspondants avocats vous adresseront les projets d'assignation avec l'indication de la date de la première audience à laquelle l'affaire sera appelée, pour signification à la partie adverse. Nous vous recommandons de sensibiliser vos correspondants en cas de communication d'un projet d'assignation ne comportant pas de date d'audience.

Dans les cas où la représentation n'est pas obligatoire, en revanche il est toujours possible, y compris pour les huissiers de justice, de prendre une date selon les anciennes modalités et les pratiques en vigueur dans les différentes juridictions.

La section professionnelle poursuit ses efforts auprès du ministère de la Justice afin que la profession puisse bénéficier d'un accès direct à la prise de date, via le RPSH, pour les matières dans lesquelles les huissiers de justice sont appelés à intervenir, notamment dans les matières où la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Contactez-nous :