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Le constat d'huissier est le moyen le plus efficace pour faire valoir vos droits vis à ...
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a généralisé l'assignation ...
« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit ».
Les opérations de jeux et concours font l’objet d’un encadrement légal précis par le Code de la consommation (Articles L 121-2 et suivants du Code de la consommation).