Nous sommes à la recherche d'un Clerc expert d'huissier (H/F) pour notre ...
Le constat d'huissier est le moyen le plus efficace pour faire valoir vos droits vis à ...
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a généralisé l'assignation ...
Quel que soit l’objet des constatations à effectuer, nous vous remettons un procès-verbal de constat, que vous pourrez produire dans le cadre de vos négociations amiables ou d’une procédure judiciaire, et nous vous conseillons sur les démarches juridiques les plus appropriées à la situation que vous rencontrez.
Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne au constat qu’il dresse un caractère d’acte authentique. Le constat, par les faits qu’il relate, les propos, les situations, les photographies, a une valeur juridique incontestable, il constitue une preuve reconnue devant n’importe quelle juridiction (civile, pénale ou administrative). Cette preuve a force probante (la Loi Béteille de 2010 donne au constat d’Huissier la valeur la plus haute) et représente l’arme la plus efficace en justice. Sa force est aussi réputée incontestable et ne peut être contredite que par un autre constat d’Huissier.
Le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleur mode qui soit et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.
L’objectif du constat d’affichage étant d’informer les tiers concernés, qui auront deux mois pour exercer leur recours. Le constat d’affichage détermine le délai du recours des tiers.